Les conditions de la Pinel ne changent pas en cas d’impayés du locataire ou de dégradations causées au logement. Cela signifie qu’aucune disposition n’est prévue par la loi pour aider les propriétaires en cas d’impayé ou de dommages sur le logement. C’est donc en guise d’assurance que la Garantie des Loyers Impayés (GLI) a été mise en place. Il s’agit d’un dispositif qui protège le propriétaire en lui remboursant directement les impayés. Voici plus de détails sur la question.
Comment fonctionne la GLI pour un bien Pinel ?
La GLI est une assurance spécifique qui couvre les impayés des locataires par le biais d’une cotisation annuelle exprimée en pourcentage du loyer annuel. Ce montant constitue une année entière du demi-loyer mensuel ainsi que les honoraires fixes des assureurs. Une fois la souscription à la GLI faite, le propriétaire s’engage à payer régulièrement la cotisation et en contrepartie l’équipe d’assureur le remplace dans toutes les procédures avec le locataire.
Le rôle de l’assureur est de veiller au remboursement en cas d’impayés, de dégradations causées sur le logement ou encore en cas de disparition brusque du locataire.
Par ailleurs, il faut noter que l’assureur est également habilité à poursuivre le locataire en justice si besoin se fait. Son pouvoir va jusqu’à l’organisation de l’expulsion de ce dernier.
Quelles sont les conditions pour souscrire à la GLI ?
Il existe des conditions strictes pour souscrire à la GLI.
- Le locataire doit être en CDI et ses revenus doivent être 2,7 fois supérieurs au montant du loyer et des charges.
- Le locataire peut être en CDD, mais cette fois la durée restante de son contrat doit dépasser les 8 mois.
- Au cas où le locataire est étudiant ou apprenti, il est obligé de fournir une caution solidaire d’un parent ou d’un proche.
Pour que le contrat d’assurance soit effectif, il faudrait en amont que le logement respecte les règles du dispositif Pinel (situation géographique, plafond de loyer, etc.).
