Loi Pinel (fin du dispositif) et Garantie Loyers Impayés : ce qu’il faut savoir aujourd’hui
Depuis 2024, la loi Pinel n’est plus en vigueur. Le dispositif, qui permettait aux investisseurs de bénéficier d’une réduction fiscale en échange d’un engagement locatif, a été progressivement réduit puis définitivement supprimé au 31 décembre 2023. Un Pinel+ a brièvement pris le relais en 2023-2024, mais il est également amené à disparaître. Toutefois, de nombreux propriétaires possèdent encore un logement acquis sous l’ancien régime Pinel. Dans ce contexte, une question essentielle se pose : comment se protéger contre les impayés et les dégradations ?
C’est précisément pour cela que la Garantie des Loyers Impayés (GLI) reste aujourd’hui un outil incontournable pour sécuriser vos revenus locatifs.
Comment fonctionne la GLI pour un logement issu de l’ancien dispositif Pinel ?
La Garantie Loyers Impayés est une assurance privée permettant aux propriétaires bailleurs d’être indemnisés en cas :
- d’impayés de loyer ;
- de dégradations locatives importantes ;
- de frais de contentieux ou de procédures ;
- de départ soudain ou disparition du locataire.
La GLI se matérialise par une cotisation annuelle, souvent comprise entre 2 % et 3,5 % du loyer annuel charges comprises. En contrepartie, l’assureur prend en charge l’ensemble des démarches : relances, gestion du dossier, procédure judiciaire, voire expulsion du locataire si la situation l’exige.
Cette assurance fonctionne avec tout type de logement (Pinel ancien, Pinel+, location classique). Elle n’est pas liée à une loi fiscale, mais au marché privé de l’assurance, ce qui la rend compatible quelle que soit la situation du propriétaire.
Quelles sont les conditions pour souscrire une GLI ?
Les assureurs imposent des critères stricts afin de limiter les risques d’impayés. Pour être éligible, le locataire doit notamment :
- être en CDI et percevoir des revenus équivalant à 2,7 à 3 fois le montant du loyer charges comprises ;
- être en CDD avec une durée restante supérieure à 8 mois ;
- ou, dans le cas d’un étudiant ou apprenti, fournir une caution solidaire (souvent parentale).
Le dossier locataire doit également être complet et vérifiable : fiches de paie, avis d’imposition, contrat de travail, pièces d’identité…
Si votre logement est encore sous engagement de location issu de l’ancien Pinel ou du Pinel+, vous devez toujours respecter les règles initiales (plafond de loyer, zonage géographique, ressources du locataire). Ces obligations fiscales n’empêchent en aucun cas la souscription à une GLI.
Faut-il souscrire une GLI pour un logement issu d’un ancien Pinel ?
Aujourd’hui, avec la disparition du dispositif Pinel pour les nouvelles acquisitions, la GLI demeure l’un des outils les plus efficaces pour sécuriser vos revenus locatifs. Elle offre une protection solide face aux impayés, limite les risques financiers et vous évite les démarches juridiques complexes.
Que votre logement provienne d’une opération Pinel passée ou qu’il soit mis en location dans le cadre classique, la GLI vous permet de louer en toute sérénité dans un contexte où les litiges locatifs sont en hausse.
