Le dispositif Pinel ne vous laisse pas fixer le loyer de votre bien immobilier neuf comme vous l’entendez. Cependant, les plafonds imposés ne sont pas très contraignants et se rapprochent des montants du marché standard. Pour savoir comment fixer votre loyer en Pinel, lisez cet article.
Quelles surfaces habitables faut-il prendre en compte pour le calcul du loyer ?
Dans le cadre de la loi Pinel, l’aire habitable d’une résidence équivaut à la surface du logement auquel on ajoute la moitié de l’aire de ses annexes (loggia, grenier, cave, etc.), avec une limite de 8 m². Si vous avez un logement de 41 m² ayant 4 m² de balcon, votre aire habitable est alors de 43 m².
Comment déterminer le loyer plafond ?
Pour savoir quel est le loyer plafond, il faut calculer la surface prise en compte en partant de la surface habitable, comprenant la moitié des aires annexes, avec un plafonnement de 8 m². Le bien immobilier doit se trouver dans une zone géographique appartenant à celles que prévoit la loi Pinel. Le dispositif Pinel a des zones qui se divisent en 5. Un plafond de loyer est appliqué au mètre carré pour chacune de ces zones.
- Zone A : 12,50 euros ;
- Zone A bis : 16,83 euros ;
- Zone B2 : 8,75 euros ;
- Zone B1 : 10,07 euros ;
- Zone C : 8,75 euros.
Rappelons que les communes se trouvant au niveau des zones A, A bis et B1 restent jusqu’en 2021 éligibles à la loi Pinel. En revanche, depuis le 31 décembre 2017, il n’y a plus éligibilité pour les métropoles situées en zone C et B2, à moins qu’il y ait un agrément préfectoral. Pour obtenir le loyer plafond d’une habitation logée en zone A bis, un coefficient multiplicateur doit être appliqué au plafond de base. Pour le coefficient multiplicateur, faites 0,7 + 19 par surface habitable pour les appartements de plus de 38 m². Pour ce qui est des logements en deçà de 38 m², le coefficient multiplicateur par surface habitable est 1,2 + 19.
