La loi Pinel est une loi de défiscalisation qui s’applique au secteur de l’immobilier locatif. Elle permet aux investisseurs de bénéficier de réductions allant de 12 % à 21 % sur leurs impôts. La loi Pinel concerne néanmoins un type spécifique de logements. Découvrez ici quel logement est éligible pour la loi Pinel.
Eligibilité du logement selon la zone de situation
Les logements éligibles pour la loi Pinel doivent se situer dans des zones bien définies. Ces zones sont dites zones tendues à cause de la difficulté qu’y rencontrent les habitants, à trouver des logements de prix abordables. De plus, dans ces zones, la demande en logement est plus forte que l’offre.
4 principales zones définies à cet effet sont restées éligibles par la loi :
- la zone A ;
- la zone A bis ;
- la zone B1.
Autrefois, il y avait une zone B2 et même une zone C pour les territoires d’Outre-mer.
Eligibilité selon l’état du logement
Tous les logements ne peuvent prétendre bénéficier du dispositif Pinel et pour cause, un certain état est imposé aux logements. Sur le plan sanitaire, les logements aspirant au programme doivent être dotés d’une bonne aération, d’un espace suffisant en fonction du nombre d’habitants prévus et d’un niveau de salubrité irréprochable. C’est d’ailleurs ce pour quoi le dispositif ne s’applique pour des maisons neuves ou rénovées comme neuves.
De plus, ces logements doivent respecter les normes énergétiques du label BBC 2005 ou ceux de la réglementation thermique 2012. Ces logements sont donc respectueux de l’environnement. Pour l’année 2020, une réglementation 2020 a été prévue pour les logements Pinel.
Cette nouvelle règlementation devra être respectée par tous les logements voulant profiter des avantages de cette loi de défiscalisation. Nous finissons en précisant que les loyers des logements Pinel sont plafonnés à des sommes respectant les revenus des locataires.
