Pour augmenter les investissements dans le domaine des logements locatifs, l’Etat français a validé une loi proposée par l’ancienne ministre du Logement en 2014. La loi Pinel est donc née et a presque aussitôt pris effet.
La date où débute la loi
La loi Pinel ne débute pas à n’importe quel moment. Elle respecte un certain nombre de conditions préétablies. Ainsi, elle loi débute l’année d’achèvement des travaux de construction ou de rénovation. Le mieux serait de déposer le dossier dès la fin des travaux. Quel que soit le mois de ce dépôt, la réduction d’impôt pourra être appliquée dès l’année même.
Cependant, pour être éligible au dispositif Pinel, les logements doivent respecter certaines conditions. De même que le contribuable qui investit dans le domaine.
Les conditions d’éligibilité
Sont éligibles au programme de la loi Pinel :
- les logements situés dans les zones tendues A, A bis et B1 ;
- les logements qui respectent les consignes en termes d’énergie et de sécurité ;
- les propriétaires dont aucun locataire ne partage le foyer fiscal ;
- les propriétaires n’étant pas en déficit fiscal ;
- les propriétaires qui s’engagent à louer leurs maisons ou appartements nus (sans l’ameublement) durant 6 ans, 9 ans ou 12 ans minimum et de façon continue avant d’interrompre les locations ;
- les locataires dont les revenus ne dépassent pas les plafonds prédéfinis pour chaque zone.
Il est important de préciser que les logements qui bénéficient de la réduction d’impôt doivent obligatoirement être loués dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux. Si ce délai n’est pas respecté, l’investisseur ne bénéficiera pas de la réduction d’impôt. Enfin, si la loi Pinel prend effet dès la fin des travaux, son effectivité dépendra de la date de la première location.
