La loi Pinel est une loi qui porte sur la fiscalité, plus précisément sur la défiscalisation dans le domaine de l’immobilier locatif neuf. Elle permet aux propriétaires qui respectent les conditions imposées par la loi de bénéficier d’une réduction d’impôt sur ces biens. Mais qu’en est-il des personnes non-imposables ?
Quelles sont les personnes non-imposables ?
En France, l’imposition sur le revenu se fait à partir d’un revenu net minimal de 15 303 euros. Toute personne dont le revenu net imposable est en dessous de ce montant est non-imposable. Ce seuil est attribué aux personnes seules qui sont soit célibataires, divorcées ou veuves. Lorsqu’il s’agit de familles, ce seuil augmente sensiblement. Ainsi, il varie en fonction du nombre de personnes composants la famille.
Pour connaître la capacité d’imposition d’une famille ou d’un individu :
- on cumule dans un premier temps tous les revenus de la famille ou de l’individu ;
- ensuite, on en soustrait tous les abattements et charges que l’on peut en déduire et les déficits professionnels et fonciers ;
- le résultat est comparé avec le seuil minimal par nombre de membres de la famille.
Les personnes non-imposables et la loi Pinel
La loi Pinel porte induit une réduction d’impôt. Les personnes non-imposables ne peuvent donc pas bénéficier de cette loi. Une des conditions figurant même dans les critères d’éligibilité est que tout propriétaire aspirant aux avantages de cette loi doit être imposable en France. De plus, il doit pouvoir se loger et subvenir à ses besoins sans se ruiner. En tenant compte du fait que pour obtenir un prêt pour un achat immobilier il faut forcément présenter un état favorable dans le domaine foncier, on peut déjà dire qu’aucune banque ne prêtera à quelqu’un qui n’est pas imposable. De toutes les façons, ce critère est obligatoire en loi Pinel.
