La loi Pinel fait pratiquement l’unanimité en France depuis qu’elle a été instituée en 2014. Le dispositif offre en location des résidences décentes aux particuliers ayant des bas salaires et propose des réductions d’impôts intéressantes aux investisseurs. Y a-t-il possibilité de convertir sa résidence principale en logement Pinel ? La réponse ici.
Est-il possible de faire de sa résidence principale une location Pinel ?
Dans le cas où vous êtes depuis quelques mois propriétaire d’un bien immobilier neuf acquis en VEFA et que vous occupez le logement en qualité de résidence principale, il est impossible que vous mettiez le bien en location Pinel si des obligations vous poussent à déménager.
La raison est toute simple. Puisque la résidence a déjà été habitée, elle ne peut plus être considérée comme un logement neuf. En effet, seuls sont estimés neufs les appartements à usage d’habitation qui n’ont jamais été habités depuis la fin de leurs travaux de construction.
En revanche, si vous avez un logement en chantier qui doit être achevé au bout de quelques mois et qu’une situation vous empêche de l’occuper à la fin des travaux, vous avez la possibilité de louer le bien en Pinel.
Pour concrétiser l’opération, vous devrez également vous atteler à :
- vous assurer que le logement se trouve dans une zone éligible au dispositif Pinel (A bis, A ou B1) ;
- vous assurer que l’appartement ne vous est pas revenu à plus de 300.000 euros ;
- veiller à ce que le bien immobilier réponde aux critères définis en ce qui concerne la performance énergétique ;
- trouver un locataire au plus un an après la fin des travaux ;
- être prêt à louer le logement pendant 6 ans minimum et 12 ans maximum.
Notez que le locataire doit avoir des revenus annuels inférieurs ou égaux aux plafonds de ressources Pinel qui ont été fixés par le gouvernement.
