Pour être éligibles à la location d’une maison grâce au dispositif Pinel, les futurs locataires doivent respecter un certain nombre de critères. Que faut-il savoir sur la loi Pinel lorsqu’on est un potentiel locataire ?
Le profil du locataire
Tous les particuliers ne peuvent pas être éligibles à la location d’un bien immobilier en loi Pinel. En effet, le dispositif Pinel cible des personnes bien particulières. Celles-ci doivent avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond annuel.
En réalité, l’un des objectifs principaux de ce dispositif est de faciliter l’accès des logements décents à des ménages modestes, et ceci à des prix abordables. Par ailleurs, le potentiel locataire en loi Pinel doit disposer de son propre foyer fiscal. Aussi, il doit faire du bien immobilier qu’il souhaite louer sa résidence principale.
Les liens de parenté entre le propriétaire et le locataire
Le potentiel locataire d’un bien Pinel peut être de la même famille du propriétaire et prétendre louer le bien immobilier à condition qu’il respecte les critères suivants :
- il doit avoir une absence totale d’affiliation fiscale. Le locataire doit avoir des déclarations de revenus propres à lui. Il doit obligatoirement disposer de son propre foyer fiscal ;
- impossibilité de louer gracieusement le bien immobilier. Quelle que soit la filiation entre le locataire et le propriétaire, celui-ci doit absolument verser un loyer ;
- la personne souhaitant louer un logement chez un membre de sa famille doit renoncer aux aides du logement. Il ne peut donc pas bénéficier des aides aux logements telles que ALF, ALS, APL, etc.
Les justificatifs à fournir
Pour être éligible à la location en Pinel, le locataire doit fournir les documents suivants :
- les avis d’impositions N-1 et N-2. Dans le cas où il n’en disposerait pas, il devra fournir un avis de non-imposition ;
- un ou plusieurs justificatifs de ses activités ;
- un justificatif d’identité et de domicile.
Les plafonds de ressources sont réactualisés chaque année. Ils sont définis non seulement en fonction de la zone où se trouve le logement, mais aussi de la composition du foyer.
