Présentée par Manuel Valls et Sylvia Pinel en 2014, la loi Pinel offre aux contribuables français la possibilité d’investir dans l’immobilier locatif neuf et de bénéficier en contrepartie d’importants avantages fiscaux. Le dispositif Pinel est-il exploitable aux étrangers ? Lisez plutôt !
Les non-résidents et la loi Pinel
Les personnes qui ne vivent pas en France, qu’elles soient françaises ou de nationalité étrangère, conservent une chance d’investir en loi Pinel. En effet, il existe au niveau de ce secteur une possibilité d’investissement libre pour tous les acteurs.
Toutefois, les non-résidents ne pourront pas profiter des avantages fiscaux offerts par le dispositif Pinel. Dans le cas où l’investisseur mise sur la loi Pinel avec un statut de résident fiscal français, son départ pour l’extérieur ne va pas remettre en cause l’intégralité des avantages fiscaux dont il a profité au cours des années antérieures.
En réalité, tous les non-résidents fiscaux en France ne pourront pas bénéficier de la totalité des avantages que propose la loi Pinel. Avec l’application du second alinéa lié à l’article 4 A, ces bailleurs non-résidents paieront l’impôt sur leurs revenus émanant de France. Dans ce même cadre, les personnes qui résident à Monaco et qui sont soumises à l’impôt sur le revenu n’ont pas la possibilité d’obtenir les réductions d’impôts du dispositif Pinel.
Retenez donc que pour être éligible au dispositif Pinel, il est nécessaire de :
- résider en France et y payer ses impôts ;
- être conforme aux critères d’éligibilité propres à la loi Pinel (plafond du montant du logement, zones ciblées par le projet Pinel du moment, plafond des loyers, normes en matière de performance énergétique, durée maximale à observer pour l’occupation du bien après la fin des travaux, etc.).
