Vu que la loi Pinel porte sur la défiscalisation, elle s’applique non seulement à des propriétaires, mais aussi à des locataires pouvant être fiscalisées. Sauf qu’il existe des cas où les locataires ne possèdent pas d’avis d’imposition ou ne sont tout simplement pas imposables. Que faut-il faire dans ces cas ?
Qui est sans avis d’imposition en loi Pinel?
Il existe des personnes qui ne possèdent pas d’avis d’imposition tout simplement parce qu’elles ne sont pas imposables et d’autres pour des raisons de déplacement. Les personnes dans ce cas peuvent être des :
- étudiants qui ne travaillent pas encore ;
- personnes partageant le foyer fiscal de leurs parents ;
- personnes arrivant nouvellement en France et qui n’ont pas encore eu le temps de trouver du travaille et d’avoir des revenus.
Comment procéder en loi Pinel sans avis d’imposition ?
Lorsqu’un locataire ne peut obtenir un avis d’imposition, la loi Pinel procède différemment selon le cas.
Pour les deux premières catégories de locataires concernés, il faudra :
- Faire signer aux personnes concernées une déclaration sur l’honneur dans laquelle il est stipulé qu’elles n’ont gagnées aucun revenu durant l’année n-2.
- Présenter l’avis d’imposition des parents ou de la personne dont elles partagent le foyer fiscal.
- Déduire les seules dépenses des personnes concernées.
Dans le cas où les locataires concernés sont à un taux de 0 % sur l’avis d’imposition pris en compte, ils pourront quand même bénéficier de logement en loi Pinel.
Pour la dernière catégorie d’acteur, il faudra :
- Faire une demande de l’avis d’imposition dans le pays de provenance.
- Procéder à une équivalence lorsque la monnaie est différente.
- Evaluer le niveau de vie actuel de la personne concernée.
Lorsque la personne est jugée fiable et à nouveau imposable en France, elle peut bénéficier des avantages de la loi Pinel.
