Le dispositif Pinel a été institué en France par le ministère du Logement en 2014, sous la houlette de Sylvia Pinel. Etablie à la suite du dispositif Duflot, la loi Pinel permet aux investisseurs de profiter d’importantes réductions d’impôt. Mais comment bénéficier de la loi Pinel en SCI ? Lisez plutôt !
Quelles sont les conditions d’éligibilité de la loi Pinel en SCI ?
Il est possible que vous vous appuyiez sur le dispositif Pinel pour défiscaliser par le moyen d’une SCI. Des conditions s’imposent pour cela, même s’il n’y en a en réalité qu’une seule spécifique à la SCI :
- la société civile immobilière concernée est appelée à ne pas être assujettie à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, le contribuable a droit à la réduction d’impôt, et ceci dans la limite de l’apport du prix de revient allant avec les droits qu’il a sur la résidence acquise en Pinel ;
- l’appartement acheté en Pinel par le biais de la SCI doit respecter chacune des règles standard qui s’appliquent aux professionnels comme aux particuliers.
Quelle démarche faut-il faire pour profiter du dispositif Pinel en SCI ?
Si vous souhaitez défiscaliser en vous servant du dispositif Pinel en SCI, il est nécessaire que vous prépariez une déclaration fiscale Pinel. C’est une démarche qui exige que vous remplissiez des formulaires en version numérique ou papier. Il est important que vous vous fassiez accompagner pour chacune des étapes menant à la déclaration fiscale Pinel.
Dans le cas où il y a un contrôle de l’administration fiscale, vous devez, en tant qu’investisseur Pinel, être capable de présenter l’attestation de déclaration de fin des travaux et aussi les baux des divers locataires qui ont occupé l’appartement Pinel. C’est pour cette raison qu’il est recommandé de s’attacher les services d’un avocat pour l’élaboration des différents contrats liés à la loi Pinel et la constitution d’une Société civile immobilière.
