Dispositif de défiscalisation immobilière offrant une multitude de niches fiscales aux investisseurs, la loi Pinel a été établie en 2014, à la suite de la loi Duflot. Si les formalités à remplir pour jouir du dispositif sont connues, que se passe-t-il quand un propriétaire bailleur Pinel décède ? Lisez plutôt !
Que se passe-t-il lorsqu’un investisseur Pinel décède ?
Si un contribuable investit dans un logement Pinel et meurt avant la fin de l’engagement locatif, la personne avec qui il est marié encaissera les loyers mensuels qui deviendront des ressources complémentaires pour lui. Les avantages liés à la loi Pinel ne disparaissent donc pas lorsque l’investisseur passe de vie à trépas.
Le conjoint peut devenir propriétaire de logement sans que les réductions fiscales obtenues précédemment dans l’engagement locatif ne soient remises en cause, même dans le cas où la durée de location n’est pas allée à sa fin.
Le/la partenaire de la personne défunte peut, de même, reprendre l’engagement locatif en son nom pour la période locative restante. Pour rendre cela effectif, le nouveau bailleur doit :
- continuer à faire une déclaration d’impôt classique ;
- joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année du décès une note formulant à l’administration la requête d’un transfert.
Ainsi, l’époux survivant pourra profiter de réductions d’impôt Pinel jusqu’à la fin de la durée locative.
Notez que les propriétaires bailleurs Pinel ont la possibilité de souscrire une assurance décès quand ils signent leur prêt pour l’investissement. Comme cela, leurs proches pourront bénéficier d’une protection financière. En effet, le remboursement de l’emprunt locatif va être pris en charge et les héritiers ne feront face à aucune dette.
