La loi Pinel est née dans l’hexagone en 2014 et a vu le jour avec l’objectif d’apporter un second souffle au secteur immobilier. Prévu initialement pour prendre fin en 2017, le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’en 2021 et s’applique à partir de 2020 avec un prélèvement à la source. On en parle dans cet article.
Les déclarations d’impôts restent inchangées
En dépit du fait que le traitement fiscal change, le prélèvement à la source en loi Pinel conserve la même contrainte aux investisseurs sur le plan administratif. Plusieurs déclarations d’impôt seront ainsi faites en mai 2020 sur les revenus 2019. Lorsque vous investissez en Pinel, vous êtes appelé à faire les déclarations fiscales ci-après :
- la 2042 C servant à obtenir votre réduction d’impôt ;
- la 2044 servant à faire la déclaration de vos loyers ainsi que vos charges déductibles ;
- le formulaire 2044 EB servant à faire la justification de votre engagement de location.
Toutes ces déclarations doivent être faites à des dates définies selon votre projet immobilier.
Le calcul du prélèvement à la source et son impact
Le prélèvement à la source n’a pas été mis en place pour réduire vos impôts. L’administration fiscale continuera de calculer l’impôt à verser en se basant sur la déclaration de revenus. Dans le cas où c’est nécessaire, il y aura une régularisation à la fin de chaque année. Ainsi, vous paierez un complément d’impôt ou vous serez remboursé par le fisc s’il y a un trop-perçu.
L’instauration du prélèvement à la source de l’année 2020 n’aura aucun impact sur les réductions d’impôt que vous obtiendrez au cours de cette année. Les ménages qui ont investi en loi Pinel auront en 2020 un crédit d’impôt de modernisation qui équivaut à l’impôt sur le revenu qu’ils devaient théoriquement payer sur leurs revenus touchés en 2019.
