Mettre en location le bien acquis est l’une des conditions pour obtenir une réduction d’impôts en loi Pinel. Toutefois, la location doit se faire dans le respect de certaines conditions imposées par la loi. Quelles sont-elles concrètement ?
À qui louer ?
La principale condition dans la sélection du locataire dans le cadre de la défiscalisation en loi Pinel, c’est le respect des plafonds de ressources. En 2020, l’administration fiscale a revalorisé le plafond des ressources des locataires de +0,6 % en métropole.
Dans les départements d’Outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin, la revalorisation est de +1,04 % alors que dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie, elle est de +0,1 %, ce qui élargit le nombre de ménages pouvant bénéficier du dispositif Pinel en tant que locataires.
Les plafonds de revenus sont fixés sur une base annuelle suivant plusieurs critères. Le premier critère est la zone géographique éligible répartie comme il suit :
- zone A bis ;
- zone A ;
- zone B1.
Le second critère, c’est la taille du ménage, réparti tel qu’il suit :
- 1 personne ;
- 1 couple ;
- ménage de plus d’une personne ;
- ménage de plus de 2 personnes ;
- ménage de plus de 3 personnes ;
- ménage de plus de 4 personnes.
Le dernier palier concerne une majoration supplémentaire par personne à charge.
En outre, il est possible de louer à un ascendant ou un descendant. La condition pour que cela soit possible est qu’il n’appartienne pas à votre foyer fiscal.
À quel prix louer ?
L’autre condition pour louer en loi Pinel est le respect des plafonds de loyers. Fixé au m², ce plafond est calculé sur la base de deux critères, à savoir :
- la surface utile du logement ;
- la zone éligible du logement.
La surface utile du logement est obtenue après l’addition de la surface habitable et de la moitié de la surface annexe (balcon, cave et terrasse), sur la base d’un plafond estimé à 8m².
Le plafond est obtenu sur la base du produit de la surface utile, du barème des loyers et du coefficient multiplicateur. La formule de ce dernier est la suivante : 0.7 + (surface utile/19). Pour ce qui est du barème, retenez ce qui suit :
- 17,17€ /m² en zone A Bis ;
- 12,75€/m² en zone A ;
- 10,28€/m² en zone B1.
