Ayant connu son avènement en France en 2014, la loi Pinel a très vite été plébiscitée en raison des multiples avantages qu’elle offre aussi bien aux investisseurs qu’aux locataires. Il est même possible, avec le dispositif Pinel, de louer son logement à ses parents. Cet article vous livre les détails.
Les conditions pour louer un logement Pinel à ses parents
Si vous souhaitez que vos parents obtiennent en location votre bien immobilier Pinel, il est nécessaire que vous respectiez un certain nombre de conditions :
- le logement doit être habité par le parent à héberger au maximum 12 mois après la fin des travaux de construction ;
- il vous faut vous conformer au plafond des loyers fixé pour le mètre carré en loi Pinel au niveau de chaque zone : 17,43 euros/m² en zone A bis ; 10,44 euros/m² en zone B1 et 12,95 euros/m² en zone A ;
- le parent qui doit obtenir le logement en location est tenu d’être en conformité avec les plafonds de revenus des locataires fixés par le dispositif Pinel. Une personne seule doit avoir un revenu annuel maximal de 38.465 euros en zone A et en zone A bis. En zone B1, le plafond est de 31.352 euros.
- vous devez mettre le logement en location pendant une durée de 6 ans au minimum et de 12 ans au maximum.
- dans le cas où vous louez votre bien immobilier à votre enfant, ce dernier doit être majeur et ne pas appartenir à votre foyer fiscal.
Il n’est pas possible de faire le cumul Allocation au Logement Social et dispositif Pinel-Aide Personnalisée au Logement. De façon concrète, le parent à qui vous louez l’appartement n’est pas en mesure de bénéficier d’aide au logement.
