La loi Pinel a été instituée en 2014 pour encourager les contribuables français à investir dans l’immobilier locatif neuf. Cependant, le dispositif peut aussi s’appliquer pour les logements anciens qui sont appelés à être rendus neufs après travaux. La loi Pinel avec travaux, comment cela se passe-t-il ?
Quelles démarches faire pour un investissement Pinel avec travaux ?
Le dispositif Pinel ancien permet aux investisseurs de profiter d’avantages fiscaux identiques à ceux qu’accorde le logement neuf et leur fait également bénéficier du déficit foncier. Pour faire un investissement en Pinel ancien, voici les grandes lignes à suivre :
- acheter un logement estimé inhabitable. Faites quand-même attention ! Dans le cas où il s’agit d’un appartement, le bien immobilier doit être inhabitable mais les parties communes non ;
- contacter avant les travaux un expert indépendant : architecte, diagnostiqueur agréé, etc. ;
- démarrer des travaux de réhabilitation. Tâchez de conserver l’intégralité de vos factures durant le déroulement des travaux et veillez à ce que ces derniers s’achèvent dans les 30 mois qui suivent l’acquisition du logement ;
- solliciter un expert pour l’évaluation du bien immobilier à la fin des travaux. L’objectif est d’attester que la réhabilitation de la résidence se conforme aux critères qu’exige le dispositif en termes de décence et de performances techniques.
Retenez que les conditions de location sont les mêmes que celles définies pour un bien immobilier neuf Pinel.
Quels sont les logements ciblés ?
Le Pinel ancien s’applique aux logements qui ont déjà été au moins une fois occupés. Deux types de biens immobiliers sont éligibles au dispositif. Pour qu’un logement soit concerné par le projet, il faut que ce soit :
- une habitation en état de délabrement ;
- un local industriel ou commercial qui doit être transformé en habitation.
Pour qu’un bien immobilier soit considéré comme étant en état de délabrement, il doit ne pas correspondre aux critères que la loi définit pour un logement décent.
